Conditions générales d'utilisation
Meublés-classés.com est un annuaire de locations qui présente exclusivement des locations classées, c'est à dire, des meublés de tourisme ayant été contrôlés par des organismes officiels d'état, ou ayant obtenu un label reconnu par l'état.
Cet annuaire est diffusé sur internet. Son gestionnaire n'intervient pas dans les transactions conclues entre les propriétaires et les locataires. Son rôle se limite à mettre en contact des propriétaires et vacanciers.  Meublés-classés.com ne perçoit aucune commission sur les transactions.
Le gestionnaire de ce site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1781282 v0
 
Propriétaires

1- Le propriétaire certifie que les informations qu'il a fournies sont exactes, notamment:
son numéro d'agrément, la date d'obtention, le classement obtenu, son numéro de siret, son adresse. Il accepte que le gestionnaire du site procède à des vérifications de concordance.
Il garantie l'exactitude de la description de son bien immobilier, les services proposés et les options mises à disposition du loueur.


2- Le propriétaire qui utilise ce site accepte que son annonce soit également diffusée sur le site annexe de meublés-classés: loc&toiles. Les photos peuvent être modifiées pour correspondre à la présentation du site. Le texte peut être modifié pour éviter la sanction du contenu dupliqué des moteurs de recherches. Le propriétaire à la possibilité de fournir un texte de présentation qui lui convienne, à condition que ce texte soit inédit, et ne parait pas sur un autre site d'annonce.


3- Le propriétaire qui annonce sur ce site accepte implicitement la diffusion de son annonce sur les réseaux sociaux:
page facebook / page twitter / page pinterest / page google+
S'il ne souhaite pas que la promotion de son logement soit réalisée sur ces réseaux, il doit en informer le webmasters en utilisant le formulaire de contact.
Il est avisé que la promotion de son logement peut se faire avec des photographies diffusées sur l'annonce ou téléchargées à partir de son site Internet personnel.


4- Le propriétaire s'engage à se méfier des pratiques frauduleuses permettant une usurpation de son identité. Pour cela, il est conseillé de lire les informations fournies dans la rubrique "aide et infos détaillées" avant de diffuser une annonce sur ce site. 


5- Le propriétaire certifie être le détenteur des droits d'auteurs, des droits à l'image et des photos diffusées sur Meublés-classés.com.


6- Le propriétaire s'engage à respecter la loi en vigueur concernant les meublés de tourisme.

Rappel de la loi Allur: Cette loi, entrée en vigueur en 2014, vise à encadrer la location meublée de courte durée.
Sont concernés par cette loi: les propriétaires parisiens, ceux des villes de plus de 200 000 habitants, des communes de la petite couronne d'Ile-de-France, des villes de plus de 50 000 habitants des "zones tendues".
Partout ailleurs, cette loi ne s'applique pas. La résidence principale n'est pas concernée par le changement d'usage.

Que dit la loi: La location de meublés touristiques est définie par "le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation, de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile". Ce type de location entraine désormais un changement d'usage de l'habitation.
En vertu de ce changement d'usage, le proriétaire doit obligatoirement obtenir de sa mairie:
. soit une autorisation de changement d'usage sans paiement d'une compensation
. Soit une autorisation de changement d'usage avec compensation via un rachat de commercialité ( les m² loués en saisonnier doit avoir leur équivalence pour la location classique)
. soit une autorisation temporaire de mise en location pour de courtes durées. Dans ce cas, il n'y a pas de changement d'usage, et pas d'achat de commercialité.
. Pour Paris, le Conseil municipal fixe après avis, les conditions d'autorisations de changement d'usage.
Pour Lyon et Marseille, ce sont les maires d'arrondissements.
. Les propriétaires de toutes les communes de France doivent faire une déclaration préalable en mairie avant de mettre leurs biens en location saisonnière. Exception faite pour la mise en location d'une résidence principale, c'est à dire pour un logement que le propriétaire occupe au moins 8 mois par an.
. L'assemblée générale des copropriétaires n'a aucun pouvoir, ni de décision, ni de consultation sur le sujet de la location meublée.

Liste des communes de plus de 50 000 habitants des "zones tendues": Ajaccio - Annecy - Arles - Bastia - Bayonne - Beauvais - Bordeaux - Draguignan - Fréjus - Génève/Annemasse - Grenoble - La Rochelle - La Teste de Buch/Arcachon - Lille - Lyon - Marseille - Aix en Provence Meaux - Menton/Monaco - Montpellier - Nantes - Nice - Paris - Saint Nazaire - Sète - Strasbourg - Thonon les bains - Toulon - Toulouse.

Obligations faites aux sites d'annonces et aux professionnels: Toute personne qui prête son concours contre rémunération à la mise en location de courte durée d'un logement, sera obligée d'informer le loueur des obligations de déclaration ou  d'autorisation nécessaire, et d'obtenir de lui, préalablement à la mise en location du bien, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations.



7- Le gestionnaire du site se réserve le droit de radier un propriétaire en cas de non respect d'un ou plusieurs points de ces CGU.

8- Le propriétaire devra fournir au site la ou les attestations de classement de son ou ses logements. Il est informé que ces attestations pourront être transmises à des tiers ou/et services juridiques en cas de plainte sur la non conformité du confort attendu dans une catégorie donnée.


Locataires

1- Le gestionnaire du site procèdera à des vérifications de concordance concernant les annonceurs.
Seuls les propriétaires de logements classés dont l'évaluation est valide seront autorisés à annoncer sur ce site.
Les vérifications porteront sur la concordance entre le numéro de Siret et l'adresse de l'annonceur, si le statut fiscal choisi le permet, ainsi que la date de validité du classement (obtenu pour 5 ans).

2- Le gestionnaire ne procède pas à des vérifications du domicile mis en location, et ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d'inexactitude éventuelle de la description de l'annonce ou de la non conformité des photographies diffusées par le propriétaire.

3- Les vérifications effectuées limitent grandement la présence de fraudeurs sur ce site.
Néanmoins, l'ingéniosité de ces personnes est grande. Le gestionnaire ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de litige, notamment par obtention frauduleuse des renseignements demandés, ou par usurpation d'identité de nos annonceurs. 
Nos propriétaires sont informés de ces pratiques dans la rubrique "aide et infos détaillées".

4- Si vous rencontrez un problème de non conformité d'annonce avec un de nos propriétaire, nous vous invitons à nous en faire part en utilisant le formulaire de contact.
Vous pouvez également saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse.
Le propriétaire concerné peut alors être radié de la liste des meublés classés.

5- Les visiteurs de ce site ont la possibilité de déposer une annonce de recherche de logement. Cette annonce sera répertoriée sur une page dont l'accès est protégé. Seuls les propriétaires membres de ce site pourront la consulter. Le dépositaire accepte que les renseignements fournis lors du dépôt, soient publiés sur cette page (notamment son adresse mail ).
L'annonce sera retirée lorsque la période désirée sera dépassée. En cas d'accord avec un propriétaire avant la fin de cette période, veuillez nous prévenir via le formulaire de contact afin que nous retirions cette annonce.


Informatique et libertés

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janv 78, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi régule le traitement, la conservation des données dites personnelles ou nominatives.
Vous êtes en droit de demander la consultation, la modification et la suppression des informations nominatives vous concernant.
Vous êtes en mesure de le faire directement depuis le site, après vous être connectés avec vos identifiants.
En cas de difficultés, veuillez nous joindre en utilisant le formulaire de contact.


Copyright et droit d'auteur

Le site Meublés-classés.com, dont l'adresse est "meublesdetourisme.com" est protégé par la convention internationale de Berne, ainsi que son site annexe, loc&toiles, dont l'adresse est "etoilesdefrance.fr".
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Modifications

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Dernière modification le 5 decembre 2017